servitude imposée achat d un terrain

Publié le 03/11/2020 Vu 317 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2020 11:13

Bonjour
Suite à un projet immobilier, la promesse de vente pour l achat d'un terrain et construction a été signée en mars 2020, aucune servitude n 'était alors indiquée sur la promesse de vente il est bien indiqué libre de toute servitude, et oh surprise le jour de l 'achat le vendredi 30/10/2020, on nous demande de créer une servitude en sous sol et aérienne de 2 mètres non clos sur toute la parcelle du terrain donc avec pour conséquence le recul des clôtures et la diminution notable de la surface du terrain dont nous aurons la jouissance réelle, le promoteur immobilier ne nous a jamais tenu informé quels sont nos recours contre ce promoteur ?
Merci pour vos réponses

02/11/2020 12:22

Bonjour,

Si je comprends bien votre projet immobilier, qui concernerait une division, serait un lotissement.

Normalement il doit exister un cahier des charges qui prévoit les servitudes.

Vous l'a-t-on communiqué ; sinon il y a dol (voir la définition si besoin est).

Vous avez acquis la propriété d'un terrain (acte de vente) et non pas la simple jouissance (usage par acte de location) car cela signifierait que votre terrain serait une partie commune et qu'il serait grevé d'une servitude alors que l'article 6-1-A de la loi du 10 juillet 1965 dispose :

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
En revanche une servitude peut être établie sur une partie privative (Cour de cassation ; 30 juin 2004 ; pourvoi n° 03-11562).

Article 2 loi n° 65-557 :


Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

02/11/2020 15:14

Bonjour

je vous remercie pour votre reponse, je vais demande pour le cahier des charges car je ne suis pas au courant de l existence de celui ci ce n est pas la partie commune qui est touchee par cette servitude imposée mais les terrains prives ou sont edifiees les maisons individuelles apparemment cette servitude est à créer et les travaux ont ete engages buses canalisations regard ect sans que l on soit au courant et tous les terrains sont touches, nous refusons de signer une telle servitude quel recours ?

03/11/2020 09:31

Si j'ai fait état de partie commune c'est parce que nombres de notaires rédigent des actes de vente dans lesquels ils indiquent que vous avez la jouissance privative et exclusive d'une parcelle de x m² sur laquelle est édifiée la maison, et que la totalité du sol est une partie commune, y compris les terrains privatifs.

Ce qui est faux si l'on lit avec attention la législation concernant les lotissements aussi loin que possible ; pour ma part je suis remonté jusqu'en 1931 et il n'existe aucune ambiguité : une opération de lotissement consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles (lots) dans le but de construire par ventes ou locations et différents articles précisent que cela se fait par acte de vente ou de location.

Donc si vous possédez un acte de vente vous avez acquis la totalité de votre lot (bâti ou non) en pleine propriété et non pas en simple jouissance (usage).

Il suffit de consulter le Code civil (articles 543, 544, 551, 552, 578, 627).

Après cette lecture instructive vous pourrez constater que vous n'avez pas acquis un simple jouissance tel qu'un droit d'usufruit ou un droit d'usage ou d'habitation.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

03/11/2020 09:35

bonjour

ma question concernait une servitude imposée dont nous n avions pas connaissance lors de la promesse de vente du terrain......

03/11/2020 10:04

Je vous ai déjà répondu que ce serait un dol et je vous invite à prendre connaissance de sa définition en tapant DOL dans le moteur de recherche (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php).
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.