Servitude de passage

Publié le 02/06/2020 Vu 375 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/06/2020 07:39

Bonjour,

Je vais essayer de faire simple.

Mon voisin et moi sommes en train de racheter des parcelles
mitoyennes aux parcelles de nos domiciles. (les parcelles achetées
appartiennent toutes au même vendeur)

Achetées: 2 parcelles pour mon voisin et 2 parcelles pour moi.

Du fait de la configuration, mon voisin doit passer sur une de mes
futures parcelles pour acceder aux siennes.

Il a signé sa promesse de vente avant moi
et a établi une servitude de passage sur mes futurs parcelles avec
le propriétaire actuel (servitude, qu'il me semble, je vais être
obligé de "subir" lorsque que je vais acheter)

J'ai signé quelques jours plus tard ma promesse de vente et dans
celle-ci est bien stipulé la servitude avec "Son
emprise est figurée au plan ci-joint approuvé par les parties
[...] aucun véhicule ne devra y stationner
"

Quand j'ai signé ma promesse de vente, on ne m'a pas montré le
document indiquant l'emprise de la servitude.

De même quand j'ai reçu la promesse de vente signée en pdf par
mail, ce plan n'etait pas joint.

J'en ai donc fait la demande à l'office notarial qui me l'a
transmis (extrait de plan du cadastre avec l'emprise coloriée,
signé de mon voisin et du vendeur)

Or l'emprise du droit de passage n'est pas simplement un chemin de
quelques metres de large, mais TOUTE la partie non batie de mes
futures parcelles. Si on se tient à ce qu'il est indiqué dans la
promesse, je ne peux stationner de véhicules sur "l'emprise". Il y
aurai poutant avec une emprise moindre la place de faire passer un
véhicule pour mon voisin et sur le reste de ma parcelle de garer 2
ou 3 véhicules. L'emprise de ce droit de passage est abusive.

J'ai donc contacté le clerc de notaire pour lui indiquer mon
désacord et lui demander pourquoi ce document ne m'a pas été
présenté.

Sa réponse: "Effectivement, s’agissant d’une condition
suspensive, je n’ai pas annexé le plan
"

Dans un autre mail elle m'indique: "Pour l’instant,
vous n’avez pas encore donné votre accord pour la servitude.

La signature de votre promesse ne donne pas d’accord à la
servitude
."

Comment puis-je donner mon accord ou non pour cette servitude (qui
a été crée quelques jours avant avec le vendeur des parcelles et
mon voisin) si on ne me communique pas le plan ?

Quand ce plan m'aurait-il été communiqué si je n'en avais pas fait
la demande?

Donc pour le moment je ne sais plus quoi faire, car le clerc de
notaire ne m'a pas expliqué clairement comment faire pour exprimer
mon désacord (avec l'emprise dessinée et non le droit de passage
en lui même).

Dois-je me rétractater de la promesse de vente que j'ai signé en
attendant de trouver un accord avec mon voisin?

Si je me rétracte sous le délai de 10 jours, suis-je tenu de
régler les 10% de l'indemnité d'immobilisation?

J'ai l'impression que l'on me laisse dans le flou en attendant que
les jours passent et que je ne puisse plus rien faire par la
suite.

Merci de vos infos, car pour le moment je suis un peu perdu et je
ne peux pas dire que je sois bien conseillé (je n'ai pas pris de
notaire perso, c'est le même que le vendeur...)

02/06/2020 10:11

Bonjour,

Le plus simple serait de demander au notaire qu'il vous explique ce qu'est exactement une condition suspensive et quels sont ses effets.

Cdt.

02/06/2020 18:08

En effet, le plus simple serait d'avoir des réponses claires du notaire, ce qui n'est pas spécialement le cas... d'ou mon message ici...

02/06/2020 18:21

Donc, vous n'avez qu'à trouver un autre notaire.

Vous en avez parfaitement le droit.

Taper dans la moteur de recherche : « changer de notaire en cours de vente »

02/06/2020 18:44

Merci de vos infos.

Je pensais pouvoir trouver des infos un peu plus détaillées (vous avez besoin d'infos sur un acte notarié, aller voir un notaire) ici pour un néophyte comme moi. tant pis.

02/06/2020 20:06

Bonjour,

Les deux réponses du notaire sont complètement idiotes. Il vous a demandé de signer un acte les yeux fermés. Comme il n’est pas capable d’expliquer en quoi il serait normal de signer les yeux fermés, il vous répond n’importe quoi et vous n’avez pas à discuter, c’est lui le pro. Je connais, on m’a déjà fait à peu près le même coup.

Vous auriez dû refuser de signer. Mais heureusement pour vous existe un droit de rétractation. Il faut l’exercer, vous n’avez pas d’autre choix. Il est inscrit à l’article L 271-1 du code de construction et de l’habitation et l’article suivant précise : Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Vous récupérerez donc le dépôt de garantie. Ensuite vous pourrez négocier la servitude à trois, vous-même, le vendeur et le voisin intéressé.

02/06/2020 20:23

Merci de votre réponse. cela va plus dans le sens de ce que (néophyte que je suis) j'avais compris.

Cordialement.

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