signature de l'acte authentique

Publié le 02/09/2020 Vu 271 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/09/2020 07:17

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour notre bien immobilier. Sur la promese de vente c'est noté : "En cas de réalisation des conditions suspentives stipulées au compromis, la signature de l'acte de vente aura lieu au plus tard le 16 octobre. Et plus bas il est écrit : En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le 30 octobre. La date d'expiration de ce delais ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais contitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Les acheteurs ont bien donné tous les papiers. Le problème c'est que nous avons trouvé une location cas partir du 26 octobre. Est ce que les acheteurs peuvent nous obliger à signer le 16 octobre.

Merci. Dernière modification : 02/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/09/2020 07:25

Bonjour,

Réponsde OUI parce que les acheteurs ont peut-être déjà programé leur départ de leur logement acutel et doivent le libérer le 16 octobre. A vous de prendre un hôtel pour les quelques jours d'attente.

Voyez votre notaire.

02/09/2020 07:37

Merci pour votre réponse, mais les acheteurs ont contacté le notaire pour signé le 30 octobre, le notaire a validé cette date et maintenant les acheteurs veulent signer le 16 octobre, ont ils le droit de changé la date de signature.

Merci

02/09/2020 10:01

Bonjour,

Oui, ils ont le droit puisque vous êtes convenus que : la signature de l'acte de vente aura lieu au plus tard le 16 octobre.

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