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Suite à un compromis de vente signé il trois mois, le notaire du vendeur, nous propose une signature définitive en période de confinement et propose une signature non présentielle par procuration donnée à ce dernier. Hors le compromis de vente a été signé avec des conditions suspensives de travaux à réaliser par le propriétaire actuel. Nous ne pouvons donc pas à ce jour vérifier la conformité des travaux à réaliser. Notre refus, peut-il remettre en cause l'achat ?
Modérateur
bonjour,
vous pouvez refuser puisque l'ordonnance ci-dessous suspend l'écoulement de presque tous les délais pendant l'état d'urgence sanitaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id
salutations
Bonjour,
Je vous remercie, pour cette réponse.
Salutations,
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