Signature acte vente

Publié le 08/07/2020 Vu 254 fois 4 Par
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24/06/2020 11:06

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente dint l'acte de vente était le 6 mai. Les acquéreurs devaient fournir une offre de prêt le 6 avril dernier délai. Suite au confinement, rien ne s'est passé.

Aujourd'hui mercredi 24 juin, les futurs acquéreurs n'ont toujours rien fourni !

Je voudrais savoir quels sont mes droits, svp?

Merci

24/06/2020 11:53

Bonjour,

Le confinement pourrait expliquer un retard mais non un silence total depuis plus de deux mois.

Vos droits sont définis dans le compromis de vente. Il faudrait savoir si celui-ci contient une clause de caducité. Comment est libellée la condition suspensive d'accord de prêt ?

24/06/2020 12:02

Bonjour
S'ils n'obtiennent pas leur prêt, ils peuvent annuler la vente.
Mais là ils n'ont absolument rien proposé... J'ai su qu'ils ont fait appel à un courtier pour avoir un prêt avec une autre banque car dans la banque initiale, ça ne passe pas apparemment mais rien n'a été donné à l'agence ou au notaire.
En fait, le prêt est seulement sur l'achat de la maison. (conditions suspensives du compromis) Mais les futurs acquéreurs veulent un prêt sur l'achat de la maison et également un prêt travaux, ce qui n'est pas dans les conditions du compromis.
Voilà ce que je sais.
Merci pour votre réponse

Superviseur

24/06/2020 13:33


Les acquéreurs devaient fournir une offre de prêt le 6 avril dernier délai. Suite au confinement, rien ne s'est passé.


Bonjour,

Voir https://www.bienpublic.com/magazine-immobilier/2020/04/08/covid-19-ce-que-l-ordonnance-du-25-mars-2020-change-pour-l-immobilier-(1)


• Compromis de vente et prêt immobilier : vous avez jusqu’au 24 juillet 2020 pour obtenir votre prêt immobilier.

Une fois le compromis de vente signé et le délai de rétractation purgé, vous disposez d’un délai minimum d’un mois pour obtenir de la part de la banque une offre de prêt immobilier.

L’ordonnance suspend ce délai pendant la période d’urgence sanitaire. Vous avez donc au moins jusqu’au 24 juillet (24 juin + un mois) pour faire cette démarche.

08/07/2020 13:04

Je vous remercie. En espérant qu'il n'y ait pas eu une nouvelle ordonnance depuis....

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