signature chez un notaire sans numérotation cadastrale

Publié le 14/03/2011 Vu 5134 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/03/2011 18:40

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire un projet immobilier (terrain + construction).
Notre lotisseur a déposé une demande de numérotation cadastrale sauf que le délai est extrèmement long. Notre promesse de vente expire le 17 mars prochain.
Il nous propose de signer l'acte notarié stipulant que c'est sous réserve de la numérotation cadastrale.
A t on le droit de faire ça? Quels sont les risques?

Merci de vos réponses

14/03/2011 13:58

Bonjour,
Je doute que le notaire accepte de faire ça!
Votre acte ne pourra être publié à la conservation des hypothèques tant que la parcelle ne sera pas numérotée..
Vous risquez que la surface soit changée au dernier moment...
Un document d'arpentage (une numérotation cadastrale) s'obtient en huit jours s'il y a urgence, comme une date de signature par exemple.
Acceptez un report de la date mais ne signez pas comme ça, rapprochez vous du géomètre pour savoir pourquoi c'est si long...
a votre disposition si besoin
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

14/03/2011 17:25

Bonjour,

Le notaire est d'accord pour le faire, il a vu ça avec le lotisseur...

le lotisseur me dit qu'il n'arrive pas à obtenir ce document en urgence parce que le service du cadastre est très en retard (ils traitent les dossiers d'Octobre, Novembre...)

Merci de m'avoir confirmer qu'il ne fallait pas que je signe, je preferai en être sûr.

Une personne m'a dit que je pouvais changer de notaire pour traiter mon dossier et qu'il fallait juste que je paie des frais de dossier et que le montant des honoraires serait partagé entre les 2 notaires. Pouvez vous me confirmer que c'est possible et le montant des frais?

Merci de votre réponse

Cordialement

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