Signature offre d’achat par une personne sans pouvoir.

Publié le 24/11/2020 Vu 394 fois 4 Par
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23/11/2020 22:59

Complément / suite

Bonsoir,

Merci pour vos réponses. Savez-vous qui risque d’être le plus impacté par cette procédure? Mon cousin qui a signé ou selon vous l’agent immo qui savait très bien qu’il n’avait pas la même signature sur le mandat. La maison est à vendre depuis plusieurs mois. L’agent immo a fait une vingtaine de visites. Ils voulaient tous les deux que cette maison se vende avant que je les héritiers ne mettent leur nez dedans. Pour info la maison a été estimée à 360000€, l’agent immo a accepté 240000€!! Le notaire bloque donc la vente tant que l’affaire n’est pas traitée alors que nous héritiers n’y sommes pour rien... Merci pour vos réponses. Pouvez-vous me dire quelles sont vos compétences en droit? Excellente soirée.



message initial:

Bonsoir,

Ma grand-mère avait mis en vente sa maison secondaire via un mandat signé auprès d'un agent immobilier.

une offre d'achat a été faite, or ma grand-mère était hospitalisée. Elle est décédée 4 jours plus tard. Elle n'était pas capable de signer c'est mon cousin qui a signé en notant PO. Or il n'avait pas pouvoir. L'agent immobilier a transmis l'offre aux acheteurs. Le compromis n'a pas pu être signé car je me suis portée acquéreur de cette maison et car ma grand-mère est décédée. Les acheteurs assignent mon cousin et l'agent immobilier en justice et vont demander des dommages et intérêts ainsi que la vente forcée de la maison.

cette offre est elle avant tout valable. Hérite-t-on du mandat et de cette offre? Que risquent mon cousin et l'agent immobilier ? Dernière modification : 24/11/2020 - par Caro7381

24/11/2020 00:22

Bonjour,

S'il n'y a aucune preuve d'un mandat qui aurait été donné par votre grand-mère à votre cousin, l'acceptation de l'offre faite par votre cousin n'a aucune valeur. Mais les candidats acheteurs à qui a été retournée cette acceptation sont fondés à demander des dommages et intérêts à votre cousin.

Superviseur

24/11/2020 07:18

Bonjour,

D'accord avec Yukiko, mais les candidats acheteurs ne peuvent pas demander une vente forcée...

24/11/2020 09:24

Ils ne peuvent pas demander une force forcée puisque l'acceptation de l'offre est nulle. Mais ils peuvent demander des dommages et intérêts à celui qui les a induit en erreur en signant une acceptation de l'offre alors qu'il n'avait pas de pouvoir.

Superviseur

24/11/2020 09:45

On est d'accord...

Ma remarque était pour apporter une réponse complète à la question :


Les acheteurs assignent mon cousin et l'agent immobilier en justice et vont demander des dommages et intérêts ainsi que la vente forcée de la maison.

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