Signification commandement de payer malgré vente à venir du bien

Publié le 18/10/2017 Vu 787 fois 2 Par
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18/10/2017 19:34

Suite à l'acquisition d'un bien avec prêt relais, nous avions remboursé les 3/4 du prêt consenti.Nous avons eu des difficultés financières (travaux inattendus, retraite, aide enfants) qui ne nous ont pas permis d'honorer nos échéances de prêt immobilier restantes. Nous avons donc décidé (fin 2015)de vendre le bien nouvellement acquis afin de solder notre créance s'élevant à 170 000 €(garantie hypothécaire). La banque nous a accordé un plan d'apurement adapté à nos revenus durant 18 mois pour nous permettre de vendre. Beaucoup de visiteurs, mais rien de concrétiser en août 2017 . La banque nous informe alors qu'elle entame une procédure de saisie immobilière. Par chance, un agent immobilier, entre temps, nous a proposé une division de notre propriété en 2 lots. Nous avons eu une proposition d'achat ferme pour un lot dont le prix nous permettra de solder notre dette.Le compromis va être signé chez le notaire d'ici 8 jours. La banque, dûment informée de cette vente future, refuse de stopper la procédure chez l'avocat, à ce jour 18/10.

Modérateur

18/10/2017 20:33

bonjour,
comme pour l'instant, vous êtes toujours dans une procédure amiable, votre créancier peut refuser cet arrangement et préférer continuer la procédure de saisie immobilière au cours de laquelle vous pourrez demander au juge de vous autoriser à vendre votre bien à l'amiable.
connaissez-vous le motif avancé par la banque pour refuser cette solution ?
si vous êtes sous le coup d'une saisie immobilière, vous ne pouvez plus vendre ce bien car votre créancier pourrait contester cette vente faite en fraude de ses droits (action paulienne).
voous devez informer votre acquéreur de cette situation.
salutations

18/10/2017 22:13

Le créancier a dit qu'il ne s'opposerait pas à une vente amiable. Mais pourquoi diable ne stoppe -t-il pas la procédure ? Parce que, dit-il- il ne veut pas prendre de risque ! Pour l'instant, nous ne sommes pas sous le coup d'une saisie immobilière, nous n'avons encore rien reçu ; mais, en revanche, nous allons signer un compromis de vente la semaine prochaine. Ma question était : que faisons-nous si nous recevons une signification de commandement à payer avant la signature du compromis ? La banque n'arrêtera la procédure
qu'à réception du compromis notarié.

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