suicide épouse de l' acquereur apres signature du compromis de ve

Publié le 16/06/2010 Vu 2939 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2010 09:11

nous sommes vendeurs, nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois avec un couple d'agriculteurs à la retraite.Ils payaient cash (stipulé dans le compromis).La vente devrait s'effectuer dans quelques semaines. Malheureusement la conjointe de l'acquéreur vient de se suicider.
Nous avions un prêt accepté grâce à ce compromis (l'argent de la vente couvre en partie la construction de notre future habitation)et les travaux ont débuté.
Le deuil étant récent, nous avons présenté nos condoléances sans biensûr demander ce qu'allait décider Monsieur l'acquéreur.
que ce passe-t-il ce cas précis par rapport à la vente?
merci de votre réponse

15/06/2010 11:18

Prenez contact avec votre notaire.

Peut-être que la vente sera repoussée,

Passez par votre notaire qui saura vous conseiller

16/06/2010 07:24

Bonjour

Le compromis n'est pas caduque.
Par contre, la situation va être beaucoup plus compliquée.

1 - Il y a lieu d'établir la succession de madame avant tout achat avec des fonds dont partie devait lui appartenir.
Il est possible que les époux soient mariés sans contrat (communauté) qu'ils aient des enfants : auquel cas, les fonds destinés à cet achat appartiennent désormais à Monsieur et aux enfants avec la possibilité pour eux de ne pas vouloir investir dans cette maison.
Auquel cas, vous récupérerez une certaine somme prévue dans le compromis (l'indemnité d'immobilisation).
2 - Il est possible que les acquéreurs aient été en séparation de biens et que l'argent soit personnel à monsieur. Dans ce cas là, Monsieur peut acheter seul. Par contre, sur un plan humain le désire t'il encore ? là on retombe dans le cas un.
Il est urgent de prendre contact avec votre notaire pour qu'il interroge le plus rapidement possible malgré les circonstances soit le notaire des acquéreurs (ce qui serait mieux) soit directement votre acquéreur.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter