
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour , Je suis agent immobilier , j'ai un mandat de vente du bien , j'a vendu un fonds de comerces , j'ai mon acheteur qui m'a signé mon bon de commission aprés avoir signé un compromis de vente , il renonce à l'achat du bien alors que toutes les conditions suspensives ont étés lévés Qu'elles sont mes chances d'obtenir ma commission ?
Modérateur
bonjour,
vous avez un mandat avec le vendeur et non avec l'acheteur puisqu'il s'agit d'un mandat de vente qui mentionne le montant de la commission
la commission est payée par votre mandant.
l'acquéreur était dans le délai de rétractation ?
sinon, le vendeur a-t-il accepté la rétractation hors délai de l'acquéreur ?
en principe, pour que la commission soit due, il faut que la vente se fasse effectivement.
voir ces liens:
https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/quelles-sont-conditions-remuneration-agent-24891.htm
https://www.village-justice.com/articles/droit-remuneration-agent-immobilier-matiere-transaction-immobiliere,33324.html
salutations
Bonjour,
L’acheteur d’un fonds de commerce ne peut se rétracter.
Vous pouvez tenter de récupérer des indemnités sur un motif de responsabilité extra-contractuelle mais la jurisprudence vous est très défavorable.
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