je suis agent immobilier , j'ai un conflit avec mon client acheteur

Publié le 17/02/2021 Vu 228 fois 2 Par
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17/02/2021 07:20

Bonjour , Je suis agent immobilier , j'ai un mandat de vente du bien , j'a vendu un fonds de comerces , j'ai mon acheteur qui m'a signé mon bon de commission aprés avoir signé un compromis de vente , il renonce à l'achat du bien alors que toutes les conditions suspensives ont étés lévés Qu'elles sont mes chances d'obtenir ma commission ?

Modérateur

17/02/2021 09:55

bonjour,

vous avez un mandat avec le vendeur et non avec l'acheteur puisqu'il s'agit d'un mandat de vente qui mentionne le montant de la commission

la commission est payée par votre mandant.

l'acquéreur était dans le délai de rétractation ?

sinon, le vendeur a-t-il accepté la rétractation hors délai de l'acquéreur ?

en principe, pour que la commission soit due, il faut que la vente se fasse effectivement.

voir ces liens:

https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/quelles-sont-conditions-remuneration-agent-24891.htm

https://www.village-justice.com/articles/droit-remuneration-agent-immobilier-matiere-transaction-immobiliere,33324.html

salutations

17/02/2021 10:40

Bonjour,

L’acheteur d’un fonds de commerce ne peut se rétracter.

Vous pouvez tenter de récupérer des indemnités sur un motif de responsabilité extra-contractuelle mais la jurisprudence vous est très défavorable.

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