suppression ou modification de droit de passage

Publié le 10/07/2012 Vu 2327 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2012 20:23

Bonjour,
Je viens de trouver un immeuble qui me plaît au n° 10 de la rue P. V. dans un petit centre bourg ancien (commune de 1 200 habitants), et je souhaite l'acheter,

Mais le vendeur m'indique, actes notariés en main, qu'il existe un droit de passage pour le propriétaire de l'immeuble du n° 8 (magasin) pour aller à l'arrière de son bâtiment.

Ce propriétaire du n° 8 l'utilise tous les jours, ainsi que ses employés car leur habitude est d'entrer par l'arrière pour ouvrir le magasin.
De plus, il a 2 locataires au dessus de son magasin et ceux-ci n'ont d'accès à leur appartement que par l'arrière du bâtiment : c'est à dire qu'ils utilisent ce passage journellement.

Il semblerait que le propriétaire du n° 8, propriétaire depuis 4 ans, n'ait rien voulu savoir lors des négociations de mon vendeur.

Mon vendeur m'indique que, de plus, ce propriétaire ne participe pas à l'entretien du passage qu'il utilise tous les jours.

Bien sûr, j'envisage la négociation avec mon vendeur,
mais la rencontre avec le propriétaire du n° 8 m'a été refusée après que je lui ait annoncé l'objet,

Sur quels arguments puis-je m'appuyer pour demander la suppression ou la modification de ce droit de passage,
Quels textes de loi ?
Quelles procédures ?

A noter que sur le cadastre, les limites de ce droit de passage ainsi que le sol appartienne bien à mon vendeur,
ce qui n'empêche pas le propriétaire du n° 8, d'avoir laissé installés, sur le mur du passage, ses compteurs électriques, et sur le sol : ses compteurs d'eau, ses arrivées d'eau et ses départs d'eaux usées.

Y a-t-il une solution juridique ?

Merci d'avance de votre réponse,

Anne Marie R.

Modérateur

10/07/2012 18:28

bjr,
une servitude de droit de passage comme toutes les servitudes sont établies entre 2 terrains, un fond dominant et un fond servant, et se transmet automatiquement entre les propriétaires successifs.
les servitudes s'éteignent lorsque leurs usages deviennent impossibles, si les 2 fonds appartiennent au même propriétaire ou par un non usage pendant trente ans.
donc vous ne pouvez obliger le bénéficiaire d'une servitude a y renoncer.
la première chose à faire c'est de relire le titre instituant la servitude et qui doit contenir entre autres qui est en charge de l'entretien du passage.en l'absence de mention, l'entretien est à la charge du fonds qui profite de la servitude.
donc votre seule solution c'est la négociation car le propriétaire du n° 8 a le droit d'user et d'exiger le maintien de cette servitude.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter