Surélévation de l'immeuble d'en face

Publié le 28/10/2015 Vu 613 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2015 03:30

Bonjour,

Je vend un appartement (promesse de vente signée) et je viens de découvrir qu'un immeuble de l'autre côté de la rue va être surélevé (permis de construire affiché sur le dit immeuble). Cet immeuble n'est pas celui en face de mon appartement mais est juste à côté. Est-ce une obligation pour moi de le préciser au futur acheteur ?

28/10/2015 09:12

Bonjour,

Non,aucune obligation de votre part,chaque acheteur ayant possibilité de se renseigner en Mairie sur les projets d'urbanisme alentours. D'autant que l'information est affichée après la signature de la promesse.

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