Taxe foncière et frais de notaire

Publié le 19/08/2020 Vu 254 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2020 13:01

Bonjour , nous voulons acheter un logement T4 de 2017 au 6eme arrondissement de Marseille et d'après le vendeur il est toujours soumis au 2% de frais de notaire et aurait une possible exonération des taxes foncières sur 15 ans vu que nous étions à moins de 30.000€ en 2018 comme revenu fiscal de référence de la famille pour 3 personnes . Du coup vu que c'est notre 1er achat et qu'on ne maîtrise pas ces vollés nous sollicitons votre aide sur la confirmation ou infirmation de ces infos sur les frais de notaire à 2% et la taxe foncière sur 15 ans . Pour la taxe foncière aucune info fournie par les services des impôts non plus.merci d'avance de votre aide

18/08/2020 13:20

Bonjour,

En ce qui concerne les frais de notaire, il s'agit en fait de savoir si l'opération sera soumise à la TVA ou aux droits de mutation. Les dispositions légales ont varié au cours des dernières années. Actuellement, une vente par un particulier se fait sous le régime des droits de mutation même si l'immeuble est neuf. Vous aurez donc à payer un droit de mutation et donc des frais de notaire au taux normal, de l'ordre de 8% et non de 2%.

Pour l'exonération de la taxe foncière, je ne sais pas.

18/08/2020 14:04

Bonjour

Effectivement, comme dit par yukiko, depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles) n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits.

D'autre part l'exonération temporaire de taxe foncière concerne les logements à caractère social...(logements construits via des financements du régime HLM) Est-ce le cas ?

19/08/2020 12:34

Bonjour,

Pour compléter voir ce lien (https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/frais-de-notaire-bareme-achat-d-un-logement-neuf-ou-ancien.html).

Mais faire attention qu'il présente deux tableaux :

- le premier c'est celui qui aurait dû être appliqué au 1er mai 2020 mais qui a été repoussé suite au COVID.

- le second c'est celui qui est toujours en vigueur si vous consultez l'article A.444-65 du Code du commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032132090&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160301) modifié par l'arrêté du 29 février 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115585&dateTexte=&categorieLien=id).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.