TAXE FONCIERE TAXE FONCIERE TAXE FONCIERE

Publié le 12/09/2010 Vu 1424 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2010 07:57

Bonjour,

j'ai acheté un bien immobilier au 15 janvier 2010, en ce qui concerne la taxe d'habitation, c'est au vendeur de la payer au 1 er janvier comme la mienne de mon ancien logement. Cependant quant est-il de la taxe foncière? j'ai entendu parler que ça se faisait a prorata des nombre de mois habité dans la maison, mais dans mon acte de vente signé par les 2 parties il n'est pas précisé.

il est juste mentionné que "concernant la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères, il est ici précisé ce qui suit :le vendeur demeure seul tenu au paiement de celles relatives aux années antérieures. il demeure également redevable légal de celle relative à l'année en cours ; enfin l'acquéreur sera seul tenu au paiement des années postérieures.

à votre avis devrais payer celle de l'année 2010???

merci par avance pour vos conseils et réponses.

simous59.

12/09/2010 19:05

Le vendeur. Les impots s'adresseront à eux. S'il n'y a rien de mentionné sur l'acte de vente ou le compromis de vente, il ne pourra rien vous réclamer

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.