Terrain en commun et pourtant divorce

Publié le 29/09/2015 Vu 582 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2015 15:59

bonjour
actuellement divorcée depuis 2013, nous avons encore un bien commun avec mon ex (terrain 7000m²) or depuis 2010 (séparation de corps) j'assume l'entretien et la taxe foncière qui arrive à son nom mais me la transmette par le biais des enfants .
Comment pourrais je procéder afin de le donner à mes filles (j'avais fais venir un agent immobilier qui ne voulais pas l'estimer car pour lui pas un terrain agricole mais un terrain de loisirs) en effet terrain très propre et très entretenu mais cadastralement terrain agricole .
Comment je pourrais procéder
cordialement

Modérateur

29/09/2015 16:33

bonjour,
vous ne pouvez donnez que ce qui vous appartient.
le terrain est en indivision, il faut que votre ex soit d'accord pour faire cette donation.
salutations

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