Terrain réservé par la mairie

Publié le Vu 394 fois 3 Par Lili28
29/11/2019 08:30

La mairie a voulu préempter le terrain de la maison que je dois acheter, le compromis à été signé le 31 août, elle fait une demande début novembre.

Dans mi compromis le notaire des vendeurs a omis de m'informer que le terrain était une réserve pour le cimetière de la commune. Dans l'acte d'achat de 2016 des vendeurs c'était bien notifié et c'était le même notaire. La vente est elle caduc ? Je ne veut plus acheter ce bien. Que dois je faire si je ne veut plus de ce bien ?

05/12/2019 23:10

Bonjour,



La question semble ne pas se poser. S'il s'agit effectivement d'un emplacment réservé et que la commune souhaite préempter, c'est une histoire entre la commune et le vendeur. Si le propriétaire ne souhaite pas vendre à la commune, il ne peut vendre pour personne dans la mesure ou le terrain est toujours soumis au drot de préemption
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

06/12/2019 06:40

Bonjour,

Cas identique de préemption de la mairie pour zone artisanale d'un terrain ,en pratique :

pas de proposition d'achat avant peut etre 10 ans ,et, encore à un prix trés inférieur

à la valeur d'une parcelle constructive !...

09/12/2019 15:09

Je n’ai toujours pas reçu l’argent bloqué par le notaire des vendeurs il dit qu’il doit avoir l’accord des vendeurs pour me rendre la somme bloqué.
Comme il a fait l’erreur de ne pas informé dans le compromis que le terrain était une réserve je n’ai pas confiance. Dois je faire également la demande aux propriétaires de me rendre l’argent bloqué.

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