Terrain vendu pourtant conservé dans la sucession du vendeur

Publié le 23/08/2014 Vu 479 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2014 06:02

Bonjour,

J'ai acheté un terrain en 1976. Le titre de propriété a été correctement établi et enregistré au Service de la Publicité Foncière (SPF)

Cependant, en 1982, le vendeur a fait donation à son fils d'une série de terrains dont le mien : la donation a été faite devant notaire et aussi enregistrée au SPF.
Lors du décès du vendeur, ses enfants ont hérité de mon terrain et l'acte a été aussi enregistré au SPF.

Depuis plus de 40 ans, j'utilise donc ce terrain, je possède l'acte de vente.
Cependant, le cadastre indique les enfants du vendeur comme propriétaires.

=> Quelle procédure dois-je suivre pour faire corriger le SFP et le cadastre ?

Merci

Modérateur

23/08/2014 11:35

bjr,
en matière de propriété seul le SPF fait foi.
vous devez donc prendre contact avec eux pour rétablir la véritable propriété de votre terrain.
cdt

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