Travaux dans la maison de mon concubin

Publié le 05/04/2021 Vu 581 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2021 01:06

Bonjour,

Je suis hébergée à titre gratuit chez mon concubin. On hésite entre plusieurs options :

- soit je rachète la moitié de la maison mais qu'elle est la procédure à effectuer ?

- soit je finance des travaux dans la maison qui appartient à mon concubin. Comment cela se passe lors d'une séparation ? Est-ce que je peux récupérer mon argent ? Est-ce que je dois aller chez le notaire pour signaler la somme que je mets dans la maison avant la réalisation des travaux ?

Si je finance les travaux, la maison ne m'appartient toujours pas au prorata de la somme des travaux et de la valeur de la maison ?

Merci d'avance. Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/04/2021 09:30

bonjour,

pour modifier la propriété d'un bien immobilier, il faut obligatoirement passer par un acte authentique donc par un notaire.

pour racheter la moitié de la maison, son concubine doit vous la vendre, vous devez trouver un accord et ensuite passer chez le notaire, la maison sera alors en indivision.

votre concubin peut également vous faire donation d'une partie de la maison, mais il faut également passer par un notaire et vous devrez payer 60 % de frais au trésor public.

vous pouvez également faire un prêt à votre concubin en passant également chez un notaire.

voir ces 2 liens:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-remboursement-travaux-entre-concubins-20388.htm

https://www.village-justice.com/articles/concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagne,37213.html

salutations

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