Travaux dans la maison de mon concubin

Publié le 05/04/2021 Vu 1493 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2021 01:06

Bonjour,

Je suis hébergée à titre gratuit chez mon concubin. On hésite entre plusieurs options :

- soit je rachète la moitié de la maison mais qu'elle est la procédure à effectuer ?

- soit je finance des travaux dans la maison qui appartient à mon concubin. Comment cela se passe lors d'une séparation ? Est-ce que je peux récupérer mon argent ? Est-ce que je dois aller chez le notaire pour signaler la somme que je mets dans la maison avant la réalisation des travaux ?

Si je finance les travaux, la maison ne m'appartient toujours pas au prorata de la somme des travaux et de la valeur de la maison ?

Merci d'avance. Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/04/2021 09:30

bonjour,

pour modifier la propriété d'un bien immobilier, il faut obligatoirement passer par un acte authentique donc par un notaire.

pour racheter la moitié de la maison, son concubine doit vous la vendre, vous devez trouver un accord et ensuite passer chez le notaire, la maison sera alors en indivision.

votre concubin peut également vous faire donation d'une partie de la maison, mais il faut également passer par un notaire et vous devrez payer 60 % de frais au trésor public.

vous pouvez également faire un prêt à votre concubin en passant également chez un notaire.

voir ces 2 liens:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-remboursement-travaux-entre-concubins-20388.htm

https://www.village-justice.com/articles/concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagne,37213.html

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter