Travaux effectués sans autorisation par le futur acquéreur

Publié le 26/07/2021 Vu 784 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/07/2021 18:38

Madame, Monsieur,

Le futur acquéreur de mon studio toulousain s'est introduit dans mon bien, sans notre autorisation, y a effectué des travaux (changements de radiateurs, pose de rideaux, de parquet sur le balcon..) et y a installé des meubles.

Les clés du studio étaient en la possession de l'agence IM mandatée pour la vente. L'agence ne m'a pas tenu informée de travaux.

D'autre part, la vente est caduque car le délai établi pour la vente définitive a été dépassé.

Que me conseillez-vous de faire ? Je n'ai pas encorre porté plaine.

Je vous remercie par avance,

xxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 26/07/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

26/07/2021 18:52

bonjour,

l'agence a commis une erreur en donannt les clés sans votre accord.

je vous conseille de changer le barillet de la serrure afin d'éviter que votre ex-évetuel acquéreur ne vienne démonter ce qu'il a installé.

le dépassement de la date de signature ne rend pas automatiquement nul le compromis.

la date de signature peut-être seulement, indicative, si elle est extinctive, il faut faire une mise en demeure à l'acquéreur.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter