tromperie sur le descriptif

Publié le 03/10/2010 Vu 1456 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/07/2010 07:49

J'ai souscrit l'achat d'un appartement en VEFA. Le plan mentionnait un RdC gauche de 2 pièces. Le descriptif présenté par le Notaire mentionnait un "Rez de Jardin situé en entrant à gauche dans le hall du batiment A".
L'immeuble vient de se terminer et je constate que mon appartement n'est ni un rez de chaussée, ni un rez de jardin, et qu'il ne se situe pas à gauche dans le hall du batiment A. En effet, pour y accéder, je dois rentrer dans ce hall et descendre 1 étage. J'avais acquis cet appartement pour que ma Mère handicapée puisse y venir, mais celà n'est plus possible : il n'y a pas d'équipement pour handicapé (pas d'ascenseur non-plus). Si j'avais connu ces détails je n'aurais pas acquis cet appartement, et surtout pas au prix auquel il m'a été vendu.
Quels sont mes droits et vos conseils ? -

05/07/2010 08:28

Bonjour

vous avez donc un appartement en rez de jardin apparement. à la signature chez le notaire, vous auriez pu ne pas acheter car cela ne correspondait pas à votre contrat de réservation.
avez vous indiqué dans le contrat de réservation que cet appartement était destiné à un handicapé et vous êtes vous fait mentionner par écrit certains équipements necessaires à votre maman ?
vous mentionnez l'ascenseur : dans le descriptif que vous avez dû avoir au moment de la réservation puis de la signature chez le notaire, il devait être mentionné l'absence de cet ascenseur. est ce que dans le descriptif , il était mentionné une rampe d'accés notamment ?
cordialement

11/07/2010 20:23

Bonjour et merci de votre intérêt pour cette question :
Non je n'ai pas spécifié autrement que verbalement que je désirais un RDC car ma mère est handicapée et que ces immeubles sont sans ascenseurs. En fait l'état descriptif mentionne que l'appartement se trouve dans le hall du batiment A et à gauche. Ors, le hall du batiment A, et à gauche se trouve au 1er étage de l'immeuble, et cet appartement n'est pas le mien. En fait mon appartement se trouve disposé un étage sous la chaussée du côté de l'entrée, et 2 mètres au dessus des jardin, côté jardin. Je n'ai donc ni un rez de chaussée, ni un rez de jardin. Il n'y a aucune rampe permettant l'accès par un handicapé, les marches ne font que 120cm de large et n'offrent aucune possibilité pour créer une rampe. Outre tout cela, la marche qui permettrait de passer du séjour au balcon ( car il y a un balcon et non une terrasse), est haute de 22cm et un giron de 15cm, la baie vitrée coulissante qui doit être ouverte pour accéder à la terrasse oblige une traction supérieure à 60kg du bout des doigts (un enfant de 10 ans ne peut l'ouvrir. Il y aurait une possibilité de passer par la porte fenêtre de la cuisine, mais là encore il y a une marche de 22cm de haut avec un giron (marche : pose pieds) de 15cm, mais la largeur de ce passage ne fait que 58cm : impossible de passer !
Le Notaire que j'ai contacté semble comprendre le problème, mais me conseille de demander un échange d'appartement. Je suis très en colère car non seulement j'ai été trompé, mais en plus de celà, la livraison de cet appartement accuse déjà un an de retard....
Je précise que la tromperie vient du fait que le plan qui est la base de la réservation mentionne noir sur blanc : RDC Gauche. L'ensemble du descritif propose des RDC; des 1er étage et 2eme étage, le tout sans ascenseur. Outre cela, je contate aussi que la chaussée créée pour accéder à cet immeuble est inclinée de 24% : impraticable aux appareils pour handicapés qui ne sont conçus que pour des inclinaisons inférieures à 15%/// Que dire de tout cela ?
Merci.

20/07/2010 20:37

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