Usufruitier et nue-proprietaire

Publié le 25/11/2021 Vu 611 fois 4 Par
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22/11/2021 23:00

Bonjour,

Mon père a acheté un bien immobilier en 2019. Il m’a offert la nue-propriété de ce dernier via un don manuel et en est l’usufruitier. J’ai reçu en début de semaine une lettre d’huissier me demandant de comparaître devant le tribunal judiciaire car il s’avère que mon père avait des dettes avant cet achat dont j’ignorais l’existence. Si j’ai bien compris le courrier qui m’a été adressé, le créancier mène une action paulienne et demande à ce que je sois condamné à payer la somme équivalente au don manuel que m’avait fait mon père. Je tombe des nues et j’aurais besoin d’être éclairé à ce sujet. Pensez-vous être en mesure de me conseiller je suis totalement perdu face à cette situation qui me dépasse ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement. Dernière modification : 23/11/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

23/11/2021 18:01

Bonjour à vous

Une donation n'est pas criticable ou contestable en elle-même, sauf lorsque le donateur connaît préalablement des problèmes financiers, et qu'il investit de l'argent dans un bien immobilier au nom d'une autre personne (ou en assurance-vie aussi, car non saisissable).

Un créancier peut juridiquement contester par une "action paulienne" , qui permet de droit d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi alors que des créances étaient nées antérieurement.

Cependant, l’action n’est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine.

Je vous conseillerais de prendre contact avec un avocat spécialisé.
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Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 19:19

Bonjour à vous

Tout d'abord un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre
En effet la créance existait déjà au moment de la donation mais dans la mesure ou je l'ignorais totalement je ne comprends pas pourquoi je suis impliqué j'aurai souhaité savoir ce qu'en j'en cours concrètement vais je devoir payer pour une faute commise par mon père à mon insu pour ma part je suis prêt à renoncer à ma nue- propriété ce qui est tout à fait normal car je comprends bien que c'est le créancier de mon père qui aurait dû bénéficier de la somme du don qui m'a effectué
Merci encore de vos conseils je vais me rapprocher d'un avocat compétent.

Bien Cordialement

Superviseur

23/11/2021 20:12

Attention, votre père peut aussi avoir agit en méconnaissance des risques qu'il prenait.

L’action paulienne n’est recevable qu’à l’égard d’un acte d’appauvrissement qui a eu pour effet de créer chez le débiteur soit une situation d’insolvabilité nouvelle, soit d’aggraver une insolvabilité préexistante. Ce peut être par le jeu d'une donation (donc acquisition à titre gratuit), ce qui est le cas pour vous..

Je ne suis pas en capacité de vous dire davantage de choses mais voici une dossier de Me Haddad sur LEGAVOX, à lire...Avant de voir votre avocat,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-contre-debiteur-fraudeur-24762.htm
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25/11/2021 10:46

Bonjour,

Je pense que le mieux serait de vous rappeller ou bien de vous apprendre ce qu'est une action paulienne qui ne peut avoir pour but que de faire réintégrer le bien au donateur.

Voir la définition juridique.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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