Valeur juridique d'un mail d'une agence immobilière

Publié le Vu 1971 fois 7 Par majomo
03/11/2014 15:13

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 1er Aout

Le 8 Aout j'ai demandé un mail justifiant la vente de ma maison
à l'agence ce qui a été fait avec le nom de l'acheteur le numéro de contrat et le montant de la vente

Ce document a t il une valeur juridique et auprès des banques
Je vous remercie
Cordialement
J.P C

03/11/2014 15:22

Il me semble que ce document a valeur d'un acte sous seing privé, mais qui doit être réitéré devant notaire, qui lui conférera acte authentique. En matière de vente, l'agent immobilier n'est qu'un intermédiaire, à moins qu'il ait reçu un mandant spécifique clair de votre part de conclure le contrat à votre place. Si c'est vous même qui avez signé le "contrat" de vente, il n'a donc pas reçu le mandat. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé s'il n'a pas été fait devant notaire.

03/11/2014 15:31

Merci beaucoup CassandraDib
Je précise que j'avais donné procuration à l'agent immobilier pour signer le compromis de vente à ma place ; ce qui a été fait
Merci encore

03/11/2014 15:42

Si mandat il ya alors l'acte est valable,il s'agit toujours d'un acte SS seing privé que vous pouvez réitérer devant notaire. Il est valable peu importe le support, mail ou papier; la vente est donc valable, car en matière de preuve il suffit que le support soit durable...

03/11/2014 15:53

Merci mais à 8 jours de passer devant le notaire l'acheteur s'est rétracté n'ayant pas obtenu le prêt par sa banque
Je ne comprends pas car l'agent immobilier début aout m'a assuré qu'il avait les finances d'où le mail qu'il m'a fourni
Je me demande si je n'ai pas droit à une indemnité du fait que la date de réitération était le 1er novembre
Cordialement

03/11/2014 16:04

bjr,
la condition suspensive d'obtention du prêt est-il mentionné dans le compromis de vente ?
si ce compromis ne comporte pas de condition suspensive de ce type, l'acquéreur ne peut pas se rétracter puisque que le délai de rétractation est dépassé.
la vente est alors considéré comme parfaite.
vous pouvez donc contraindre l'acquéreur a réitérer l'acte devant le notaire.
à moins que vous ne vouliez plus vendre.
l'acquéreur avait-il fait un dépôt de garantie à la signature de l'acte ?
cdt

03/11/2014 16:25

Le notaire m'a stipulé qu'il avait fourni 3 refus et que cela était suffisant à rendre caduque la vente et de me retourner vers mon agent
N'étant pas sur place c'est difficile et qui croire????
Merci encore pour votre aide et vos conseils
JPC

11/11/2014 12:45

Bonjour

Attention, domat vous a donné une information qui peut faire l'objet d'une mauvaise interprétation. Si rien n'est précisé dans le compromis, la clause suspensive peut jouer et l'acquéreur peut la réaliser à tout moment. Votre notaire dit vrai s'il a les preuves que les demandes de crédit ont été faites et refusées dans les temps. Il n'est pas utile de mandater un agent immobilier pour signer un compromis ‚ il pouvait vous l'envoyer et vous l'auriez signé vous-même avant de lui renvoyer. Le mieux eut été de lui demander le projet de compromis avant de le valider et de le faire signer.

Quant aux assurances de solvabilité de l'acquéreur par l'agent, il ne faut pas être dupe, elles ne valent RIEN.
Comment pourrait-il le savoir 8 jours après la signature du compromis alors que les demandes n'ont même pas été étudiées par les décideurs? Soit les sièges sociaux des banques‚ les garants et surtout les assurances (ça prend en général plus d'un mois voire deux ou trois mois selon les cas).

Cdlt

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