Valeur légale compromis de vente

Publié le 25/08/2020 Vu 229 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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25/08/2020 19:11

Bonjour,

Je suis en train de faire l'acquisition d'un immeuble.

J'ai signé un compromis de vente avec une somme définie (prix du bien / prix des meubles / provision pour frais d'acte / frais d'agence).

A quelques jours de la signature définitive de l'acte, le notaire du vendeur m'informe qu'il faut que je rajoute 700€ pour les frais de notaire (qui avaient été calculés par l'agence immobilière ).

Quels sont mes droits? Le notaire peut-il me réclamer 700€ supplémentaires? Sachant que j'ai prévu un plan de financement avec mon banquier et que je n'ai pas pris en compte ces 700€. Si l'agence immobilière s est trompée, que faire?



Merci d'avance pour votre aide.



Mlle L'Helguen

25/08/2020 20:11

Bonjour,

Valeur légale d'un compromis de vente !

Vis à vis de l'acheteur, il n'y a aucun doute. Une légère erreur sur l'estimation des frais ne peut remettre l'achat en question.

Vis à vis de l'agence, il y a peut-être matière à discuter. Il faudrait savoir pourquoi elle a sous-estimé le montant de ces frais.

Superviseur

25/08/2020 23:35

Bonjour,

Les frais de notaire sont toujours estimés. Il y a toujours une différence entre les frais payés et la réalité. Il y a un réajustement effectué parfois longtemps après la vente, en général 6 mois. Le plus souvent, le notaire rend un trop perçu.

Donc si le notaire est, lui-même, incapable de chiffrer précisément ces frais au moment de la vente, on ne peut pas demander à un agent immobilier de le faire avec précision au moment du compromis, ce ne peut être qu'une estimation...

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