validité de l'octroi d'un crédit immobilier

Publié le Vu 204 fois 7 Par SIXELA
08/03/2019 11:39

Bonjour, j'ai souscrit à la banque postale un prêt immobillier en 2006, le banquier chargé de mon dossier m'a demandé mes trois derniers avis d'impositions, ors le premier de ces avis montrait un revenu annuel de 1000 euros, je suis intermittent du spectacle et j'avais connu une année "blanche", cet avis d'imposition aurait du m'interdire l'accés à ce pack de prêts ( une partie vient du credit foncier) mais le banquier m'a dit qu'il allait se debrouiller pour que ca passe, et il a tenu parole. En 2014 j'ai perdu mon statut et déposé un dossier à la BDF qui m'a enjoint de vendre mon bien, ce que j'ai fait en la vendant 30% au dessus de sa cote, remboursant ainsi 94% de ma dette, il me reste 5000 euros à rembourser sur un prêt de 10 000 euros contracté auprès de la banque postale pour finaliser mes travaux..et je suis assigné au tribunal pour cette somme que, étant assujéti au minimas sociaux avec deux enfants (l'un totalement à ma charge, et l'autre en garde alternée, je ne peux pas rembourser.

Ma question est donc la suivante: puis je entamer une procédure contre ma banque au motif que le prèt immobilier m'aurait été induement octroyé?

Cordialement

Alexis Dombrovszky

Modérateur

08/03/2019 13:56

bonjour,

la banque postale ne vous a pas indûment octroyé un prêt car c'est quand même vous qui l'avez demandé.

si vous êtes assigné au tribunal par la banque postale, pour votre défense, vous pouvez indiquer qu'il appartient au prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit (article L312-16 du Code de la consommation) et que la banque postale a commis une faute en vous octroyant une crédit disproportionné à votre capacité financière de remboursement.

vous indiquez que le premier avis d'imposition indiquait 1000 € de revenus, mais combien indiquait les 2 derniers avis que vous avez fournis ?

votre prêt de 2006 était bien d'un montant de 10000 € ?

salutaions

08/03/2019 14:13

bonjour,merci pour votre réponse le crédit de 2006 etait de 82000 euros et je l'ai remboursé integralement, les deux autres avis d'impositions mentionnaient environ 18000 euros de revenu annuel

LE prêt de 10000 euros date de 2011, et, à l'époque mes revenus me donnaient la possibilité d'y acceder, ce qui est sûr en ce qui concerne le premier prêt, c'est que si l'on avait pris en compte les trois années précedant ma première demande, je n'aurai pas été éligible au prêt de 2006, j'étais s'ailleurs à l'époque très surpris que l'on puisse octroyer un tel montant à un intermittent du spectacle sans capital célibataire et précaire par definition, je me rappelle m'être dit que je ne prêterais jamais une telle somme à une personne de mon profil, ayant remboursé cette somme, je sais bien que je n'ai aucun recours, je me posais juste la question de la légalité de ce prêt.

Modérateur

08/03/2019 17:09

les établissement de crédit ont des méthodes de calcul pour mesurer la solvabilité d'un demandeur de prêt et la situation est évaluée à la date du prêt.

pour le prêt de 2011, la banque a pris en compte les éléments que vous avez fournis à cette date, elle n'avait pas en prendre en compte votre situation de 2006 qu'elle ne connaissait sans doute pas.

vous écrivez vous même que pour le prêt de 2011, vos revenus permettaient de l'obtenir.

08/03/2019 17:50

oui, vous avez raison, je viens de relire le premier message que j'ai écrit et j'aurais du m'abstenir de parler de ce prêt de 2011 qui n'a rien à voir avec la question que je posais.

En fait ce que je voudrais savoir, c'est, si au dela du fait que chaque banque à ses propre critères d'evaluation de solvabilité, il existe un cadre légal, une loi qui encadre tout cela?

Modérateur

08/03/2019 18:38

si un emprunteur estime que l'organisme de crédit a commis une faute en octroyant un crédit qui serait disproportionné à sa capacité financière de remboursement au jour de sa demande de prêt, il doit ou peut saisir le tribunal qui estimera souverainement si la banque a commis ou non une faute en accordant ce crédit.

à ma connaisance, il n'y a pas de réglementation sur ce sujet, souvent on site que le montant du remboursement ne doit pas dépasser 1/3 des revenus mais c'est plus un usage qu'un critère réglementé.

le taux d'endettement accepté est fonction de plusieurs critères, niveau de revenu, la composition de la famille, la durée du prêt et la nature des revenus

Superviseur

08/03/2019 18:50

Bonjour


j'étais s'ailleurs à l'époque très surpris que l'on puisse octroyer un tel montant à un intermittent du spectacle sans capital célibataire et précaire par definition, je me rappelle m'être dit que je ne prêterais jamais une telle somme à une personne de mon profil


Vous êtes bien allé voir cette banque avec un compromis signé par vous ?

On vous dira que ce n'est pas la banque qui est venue frapper chez vous pour dire d'acheter un bien avec un prêt qu'elle vous accordait d'office.

En tant que professionnel, je vous confirme qu'un banquier n'a aucun intérêt à prendre le rique de prêter à quelqu'un qui n'est pas fiable. Vous avez dû discuter aprement à l'époque, s'ils vous l'on accordé.

Vous avez signé par ailleurs un document qui certifie l'exactitude des renseignements donnés et leur exhaustivité, vous êtes responsable de vos déclarations.

Je vous invite à lire ceci.

https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-damy/article-12008-responsabilite-de-la-banque-en-matiere-d-octroi-de-credit.html
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

08/03/2019 19:09

c'est vrai, toutes les données que je leur avait fournies étaient exacte, et cela correspondait à un tiers de mes revvenus mais uniquement sur la base des deux années précédant ma demande, par contre je n'étais pas dans les clous du tout s'ils se basaient sur les trois années précédant ma demande, mais effectivement je me souviens m'être montré très opiniatre et les négociations avaient duré plusieurs mois.

Merci pour vos réponses

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