VEFA droit pénalité de retards

Bonjour à tous,

sur le site j'ai trouver ici : https://www.legavox.fr/blog/laurent-barthelemi-expert/vefa-reve-cauchemar-21706.htm

une informations concernant des pénalités de retards minimal au yeux de la loi cependant on nous répètent que nous n'avons pas droit a cela car notre contrat et un VEFA alors que ce droit concernant les constructions de maison individuel. pourriez vous me dire dans quel cadre ses lois ce retrouve ?

enfin toujours sur la page je vois un certain arrêt de cassation (Cass. 3e civ.17-2-1999 n°321, Vercesi c/Tarantino) y'a t'il une faute de frappe ?

Cordialement, Rémi.

bonjour,
voir ce lien qui devrait à votre question:
https://immobilier.avocats-picovschi.com/vefa-que-faire-en-cas-de-retard-de-livraison.html
salutations

après avoir inspecté votre lien, que j'avais déjà trouver avant, il reprend les mêmes informations comme quoi nous aurions droit a 1/3000éme par jour de retard, et la fameuse jurisprudence de (Cass. 3e civ.17-2-1999 n°321, Vercesi c/Tarantino)

mais ne donne pas de liens officiel vers cet arrêt hors sans source officiel (www.legifrance.gouv.fr) personne ne voudra me prendre au sérieux.

Cordialement,