le vendeur se rétracte au profit d'autres acheteurs

Publié le 19/02/2021 Vu 496 fois 7 Par
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17/02/2021 20:00

Nous sommes sous compris pour la vente de notre maison.

Le fruit de cette vente couvrira l'achat d'une autre maison que nous avons trouvé de particulier à particulier.

Nous nous sommes entendus sur un prix définitif et devons signé un compromis chez le notaire dans 8 jours.

Hors le vendeur me signifie qu'il ne souhaite plus faire affaire avec nous mais avec un autre couple qui aurait un meilleurs dossier (offre de prêt accepté par la banque). le notaire n'est pas au courant

Le vendeur invoque que l'argent de la vente n'est pas encore sur notre compte

Le vendeur en a t il le droit ?

Bien cordialement

18/02/2021 00:53

Bonjour,

Le vendeur en a le droit si la faculté de substitution est stipulée dans le compromis, ce qui est assez fréquent.

18/02/2021 08:14

bonjour

merci de votre réponse mais je ne comprends pas le terme de "faculté de substitution"

19/02/2021 02:17

Cela signifie que l'acheteur initial peut être remplacé par un autre dès lors que les conditions suspensives restent acquises.

Superviseur

19/02/2021 08:41

Bonjour Yukiko,

Une clause de substitution ce n'est pas vraiment cela. Cette clause permet à l'acheteur de se substituer toute autre personne.

Ici, c'est le vendeur qui veut changer d'acheteur...

19/02/2021 09:58

merci je viens de voir le paragraphe sur mon compromis de vente concernant ma maison

mais ma question est : j'achète une maison ; nous nous mettons ok sur le prix ; vendeur va chez le notaire qui prépare le compromis ; un rdv est fixé pour signature ; et la le vendeur ne veut plus faire affaire avec nous

sommes nous protégé par l'aricle 1583 du code civil ? Peut on forcer la vente ?

bien cordialement

19/02/2021 10:05

Vous avez raison. Heureusement que vous m'avez reprise. Je ne devais pas avoir l'esprit clair lorsque j'ai répondu. J'avais compris le contraire de ce qui est écrit. Je suis tout à fait désolée. Il n'est bien sûr pas possible au vendeur d'évincer l'acheteur.

Malheureusement, dans le cas présent, le compromis n'a pas encore été signé et il n'y a donc pas encore eu d'engagement ferme de part et d'autre. Le vendeur peut décider finalement à ce stade de faire affaire avec un autre dont le financement paraît mieux assuré. Toutefois, selon comment les choses se sont passées, il est peut-être possible de lui réclamer une indemnité pour rupture brutale de pourparlers mais il ne faut pas espérer pouvoir forcer la vente.

19/02/2021 10:59

merci bien de votre réponse

réclamer une indemnité suffira peut-être à lui faire changer d'avis

nous allons tenter cette possibilité

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