vente et achat de la maison de mes beaux-parents

Publié le 27/10/2010 Vu 1691 fois 2 Par
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27/10/2010 14:32

Bonjour,

Ma belle-sœur et mon épouse sont héritières ( parents décédés) d'une maison en ruine et inhabitable. Nous voulons l'acheter et refaire tous les travaux sachant que ma belle sœur ne souhaite pas l'acheter. Le problème, c'est qu'elle ne veut pas se décider à nous vendre la maison car il y a un contentieux entre mon épouse et elle.
Or cela fait presque 6 mois que nous attendons un réponse d'elle. A t-elle le droit de refuser de nous la vendre ou de marquer son refus, sachant qu'il n'y a pas d'acheteur depuis près de deux ans que la maison est en vente? Que pouvons faire car nous tenons à cette maison et de plus elles payent les impôts fonciers et que ma belle sœur ne compte pas faire quoique ce soit comme travaux?
Merci de votre réponse.

Cordialement.

27/10/2010 15:36

Il faut lui envoyer une LRAR avec une proposition d'achat (attention, cette proposition est ferme, c'est comme un compromis de vente. la proposition d'achat accepté vaut avant-contrat donc il faut y mettre les clauses adéquates). Vous pouvez indiquer que si la situation ne se règle pas, vous exigerez la sortie de l'indivision par voie de justice.

en cas de silence après cette LRAR, vous faites, par huissier, une sommation interpélative pour avoir une réponse (même si c'est un refus). C'est un préalable à la procédure judiciaire (ça vaut preuve)

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