vente bien immobilier

Publié le Vu 137 fois 1 Par grenouille1968
19/03/2019 11:43

bonjour,



Dans le cadre d'une vente immibiliere paris, je fais une promesse unilaterale de vente. Quel notaire doit rediger l'acte ? Qui paie les frais de debours ?

Merci

Modérateur

19/03/2019 17:18

bonjour,

le vendeur et l'acquéreur peuvent se mettent d'accord sur le choix du notaire mais ils peuvent prendre également chacun le sien.

selon le code civil, les frais et taxes sont à la charge de l'acheteur mais une répartition différente est possible si accord.

salutations

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