vente bien reçu (en partie) par donation

Publié le 18/03/2021 Vu 171 fois 1 Par
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17/03/2021 18:39

Bonjour,



J'aurais besoin s'il vous plait d'un conseil juridique.

Je dois signer une promesse de vente de mon bien, reçu en partie par donation. La signature de la vente est compromise car il me manque une autorisation de vente par le donateur (ma mere) et ses descendants (ma soeur), non précisé au moment de la donation ( en pleine propriété, pour un montant de 40000e). Cependant, je n 'ai plus de contact avec elles, et elles ne signeront pas le document demandé ( via le notaire). Quels recours puis-je avoir afin de vendre mon bien malgré tout?

Est il possible de certifier une future réduction des donations lors du décès de ma mere , afin qu'il y ait un calcul équitable de l'heritage, et permettre malgre tout la vente de mon bien en amont et sans autorisation de ma mere et ma soeur? Y a t il ube demarche officielle, notariale le permettant? comment contourner la necessité de ce document?



Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Modérateur

18/03/2021 09:47

bonjour,

la clause d'inaliénabilité doit être mentionnée dans l'acte de donation que vous avez accepté, la signature de vos soeurs est également nécessaire pour la renonciation à l'action en réduction.

je ne vois pas de solution, si votre mère refuse de vous autoriser à vendre le bien et si vos soeurs refusent de renoncer à l'action en réduction.

salutations

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