Vente à conjoint de notaire

Bonjour,

J'aimerais savoir si un notaire peut vendre un bien à sa femme ?

Merci

bonjour,

pourquoi pas ?

si c'est un bien propre du notaire et que leur régime matrimonial est la séparation de biens, ce bien vendu deviendra un bien propre de son épouse.

salutations

Merci pour votre réponse.

S'il s'agit d'une succession sans héritier dont le notaire a la charge. Sa femme peut-elle racheter les biens de la succession ?

Bonjour

Il pourrait y avoir conflit d'intérêt s'il reçoit lui même l'acte, rien ne l'empêche de préparer le dossier, puis de contacter un confrère pour que ce dernier reçoive l'acte.

Je vous suggère néanmoins de voir au niveau de la Chambre des notaires.


« Un conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. »

bonjour,

en l'absence d'héritier, la succession est vacante et elle est dévolue à l'état et elle sera gérée par france-domaine.

salutations

Merci pour ces informations.

Mais qui fixe le prix de la transaction s'il n'y a pas de vendeur ?

comme déjà indiqué, en l'absence d'héritier, la succession est dévolue à l'état et est gérée par france domaines.

il y a donc un propriétaire qui peut vendre, c'est l'état, et le prix de vente sera fixé par france domaines qui a l'habitude d'estimer des biens immobiliers.

Je pense que votre trouverez votre solution ici