Vente immobilière annulée par locataire occupant

Publié le 15/12/2014 Vu 589 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2014 11:22

Bonjour,
je vends une maison dans laquelle il y a une locataire.
J'ai prévenu celle ci le 01/07/2014 par recommandé et celle ci m'a dit vouloir acheter la maison sous réserve d'un prêt qu'elle était sure d'obtenir.
Après signature du compromis et date limite pour la vente fixée au 22/12/2014, la locataire dit ne pas avoir son prêt.
A quelle date doit elle quitté les lieux, elle a bien compris qu'elle perdait tout droit au bail mais je ne sais pas à quelle date je peux exiger son départ.

Merci d'avance à ceux qui me répondront

Cathy

15/12/2014 12:02

bjr,
si vous vendez la maison libre de toute occupation, la locataire doit partir à la fin de son bail si bien entendu vous avez donné congé à votre locataire dans les conditions prévues par la loi.
cdt

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