Vente immobilière / Personne vulnérable

Publié le Vu 310 fois 5 Par Céline309
04/07/2018 16:40

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 30 mars 2018. Une semaine avant la signature de l'acte de vente, on nous annonce que la propriétaire (usufruitière), qui est une personne âgée qui vit en EHPAD, ne peut pas signer la procuration pour la vente de la maison car son état de santé mental ne le permet pas .
Un dossier d'autorisation de vente de la maison a été déposé par la fille (nu-propriétaire), auprès du tribunal.
Cette simple demande peut-elle suffire, ou bien une demande de sauvegarde de justice aurait due être déposée en même temps? Dernière modification : 05/07/2018

04/07/2018 17:29

Cette demande ne peut pas suffire. C'est même sous curatelle qu'elle doit être placée, la sauvegarde de justice ne permet pas à un tiers d'agir àla place de la personne vulnérable.
J'en reviens à votre question principale. La personne doit être placée sous curatelle ou sous tutelle pour que lui soit désigné un curateur ou un tuteur, qui pourra vendre le bien.

Modérateur

04/07/2018 17:34

bonjour,
la vendeuse nue-propriétaire aurait du savoir qu'il fallait l'autorisation de l'usufruitière pour vendre la pleine propriété d'un bien immobilier et que l'usufruitière devait être saine d'esprit car une personne non saine d'esprit ne peut pas signer valablement un acte de vente d'un bien.
la vendeuse aurait du se renseigner avant de mettre en vente le bien, si la vendeuse est passée par une agence immobilière, celle-ci aurait du s'assurer que la vente était possible.
c'est le juge des tutelles qui autorise ou non la vente d'un bien immobilier d'un majeur placé sous une mesure de protection de majeur incapable.
salutations

04/07/2018 17:53

Bonjour,
Merci à MARIE Henriette. C'est bien ce qui me semblait. Et, j'ai bien peur qu'au bout de 3 mois d'instruction, je juge demande que cette personne soit placée sous tutuelle ou curatelle et que celà retarde encore plus le moment de signature de la vente. On nous annonce déjà 3 à 4 mois de délais.
L'agence immobilière n'a jamais rencontré la personne âgée, qui était partie en maison de retraite à 800km d'ici (à coté de chez sa fille unique). C'est le petit-fils qui s'est occupé de mettre la maison en vente auprès de l'agence, et le compromis a été signé par la personne âgée par retour de courrier . De plus, sur compromis, seul le nom et la signature de la veille dame apparaissent. La fille unique qui est usufruitère n'y est pas mentionnée.
Selon l'agence immobilière d'après les affirmations de la famille, la personne âgée au moment du compromis allait bien. On nous dit que çà s'est dégradé d'un coup... 10 jours avant de signer ; ce que je ne crois pas... Surtout que 3 semaines avant la signature, la clerc de notaire nous avait déjà laissé entendre qu'il y aurait un problème pour la procuration. Puis, quelques jours après, tout c'était arrangé... et, bien finalement, non...

Modérateur

04/07/2018 18:25

dans votre premier message vous écrivez:" propriétaire (usufruitière), qui est une personne âgée " puis " la fille (nu-propriétaire)";
dans votre dernier message, vous écrivez " La fille unique qui est usufruitère "
ce qui est contradictoire même si cela ne change pas beaucoup la situation, mais l'agent immobilier aurait du être plus vigilant surtout si c'est le petit-fils qui n'est pas propriétaire qui a eu les contacts avec l'agence.

05/07/2018 09:25

Bonjour,
Désolée, je me suis mélangée dans les termes : la personne âgée est usufruitière, et la fille est nu-propriétaire.

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