Vente indivision et fonds propres

Publié le 30/04/2021 Vu 193 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2021 15:07

Bonjour,

Peut-on récupérer ses fonds propres lors de la vente de la résidence principale après une séparation (concubinage) ?

Les fonds propres repésentent 20 000€ d'apport et de nombreux travaux pour la modique somme de 50 000 € ?

Nous sommes coemprunteur 50% / 50%, et la maison nous appartient également à part égale.

Merci beaucoup

Modérateur

30/04/2021 16:02

bonjour,

est-ce que ces 20000 € d'apport personnel sont mentionnés dans votre acte d'achat.

dans un concubinage, il n'y a que des fonds propres, il n'existe pas de communauté donc pas de fonds communs.

vous pouvez vous arranger à l'amiable pour rééquilbrer les dépenses de chacun puisque chacun a 50 % des droits indivis dans le bien.

sinon, il ne vous restera que le tribunal, si vous pouvez prouver votre financement (factures à votre nom).

dans votre cas, il existe l'article 815-13 du code civil qui indique:

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

salutations

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