Vente retardee car succession non effectuee en france

Publié le 22/07/2013 Vu 987 fois 2 Par
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21/07/2013 10:09

bonjour

Mon mari et moi avons signé fin juin un compromis de vente pour une maison auprès d'un agent immobilier (grand groupe immobilier Français).
Sur ce compromis figurait la présence de 2 "couples" d'acheteur (Mr A et Mme A ainsi que Mme B). ces personnes sont de nationalité étrangères et possèdent ce bien depuis 98 pour M A et 2002 pour Mme B
Le compromis de vente indiquait une date du 31juillet 2013("la date donnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ a partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre a s'exécuter")

Hier la clerc de notaire m'appel et me signale que la vente est retardée car Mme B avait acheté ce bien avec son mari qui est auj. décédé et que la succession n'a pas été réglée en France . de plus Mme B a 3 enfants. D'après le clerc de notaire Mme B avait précisé a l'agent immobilier être seule "propriétaire" (je me souviens plus du terme elle n'a pas parlé de ses 3 enfants)

je me pose plusieurs questions :
1/ peut on annuler la vente?
2/si oui récupérons nous nos billes (10 pour cent versé au compromis)
3/ le compromis est il toujours valable ou faut il en faire un autre?
4/ pouvons nous faire "jouer" ce retard pour demander une baisse du prix ou des indemnités (perte financier car il s'agissait pour nous d'un investissement locatif)
5/que faire si les enfants de Mme B ne sont pas d'accord sur la vente ou sur le prix?

j'attend vos réponses car je suis perdue et dans un grand doute sur cet achat

Modérateur

21/07/2013 18:10

bjr,
l'agent immobilier a commis une faute en ne s'assurant pas que les vendeurs étaient effectivement seuls propriétaires du bien, il suffit de se renseigner au service des hypothèques pour connaître les propriétaires du bien.
cdt

22/07/2013 18:12

merci pour la réponse mais que pouvons nous faire ... et quel seront les délais maintenant?

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