vente sous forme de pret à usage

Bonjour,

dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier sous forme de DUH, au décès du vendeur, l'acheteur est il en droit de refuser de garder dans les lieux une tierce personne, sans lien juridique familial avec le défunt, avec lequel conjointement, un contrat de prêt à usage illimité a été signé devant notaire ?

Merci de votre réponse

Bien cordialement

Sylviane Vendrely

Bonjour,

le problème du pret à usage est qu'on peut y mettre ce que l'on veut... Ma fille vient d'en signer un chez un notaire et il est dit qu'elle a la jouissance de la maison pendant au minimum 10 ans ! Et ce sans que l'actuel propriétaire ou éventuellement le nouveau, ne puisse l'en déloger ! Donc... locataire illimité...? possible malheureusement ?

bonjour,

le prêt à usage ou commodat est réglé par les articles 1875 et s. du code civil.

un minimum de 10 ans ne signifie pas illimité.

article 1888 :

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

article 1889 :

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

le prêteur peut donc récupérer son bien, dans les conditions mentionnées à l'article 1189, avant la date prévue.

il appartient au prêteur d'être attentif aux clauses du contrat de prêt.

salutations

Bonjour

Lien utile.

https://www.vie-et-habitat.com/vendre-en-pleine-propriete-avec-duh.html
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