Vente de terrain par le service des Domaines

Publié le 24/08/2011 Vu 4309 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2011 15:14

Bonjour, je vous transmet une question qui me trotte en tête.
Des terrains agricoles sont mis à la vente par le service des Domaine (pôle des patrimoine) de mon département. Ils sont composés de bois et de terres. La vente a été (mal) affichée sur des panneaux municipaux.
Les personnes qui ont fait des propositions ont reçu un appel comme quoi leur soumission n'a pas été retenue pour tel ou tel motif.
Une loi de modernisation de l'agriculture a imposé que les riverains des massifs forrestiers soient avertis de la vente de terrains afin de favoriser le remembrement de la forêt française (Code forestier L. 514-1 ).
Beaucoup de riverains n'ont pas étés informés de la vente, ou ne l'ont su qu'après la date de cloture des soumissions.
L'épouse du maire qui est aussi directeur du cadastre à soumissionné afin d'acquérir cet ensemble foncier. il semblerait que sa proposition ait été retenue.

1) Un haut fonctionaire des services fiscaux ou sa famille peut il soumissionner à ces ventes librement ?

2) Peut on estimer que la personne qui combine le poste de directeur du cadastre (Inspecteur Principal des Services Fiscaux) et celui de maire avec le statut d'époux peut induire un quelconque doute sur l'équité des soumissionnaires ?

3) La loi citée dans le cadre du code forestier vaut elle aussi pour France Domaine ?
( Le droit de préférence s'applique aux ventes de parcelles boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares, intervenant à compter du 29 juillet 2010, avec 6 exceptions :
* vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois ;
* cession dans un soucis d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
* vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
* vente dans le cadre familial ;
* cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
* cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.)

4) Peut on contester cette vente, quitte à demander une vente aux enchères publiques ?

5) Vers qui doit éventuellent se porter le recours ?

NB : les terrains ne sont pas constructible en l'état, mais les révisions de POS existent...

Merci d'avance pour vos précisions, vos conseils.

24/08/2011 15:30

Vers un avocat très spécialisé dans ce domaine ardu et complexe (voyez comment ça se passe avec Woerth)

24/08/2011 15:45

J'avoue que je n'avais jamais fait le rapprochement.... il y a une grande distance entre la région Parisienne et les parcelles qui concernaient ma question.
Je veux bien me tourner vers un avocat, mais quelle doit être sa spécialité ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter