Viager ocupé et visite de l acquereur

Publié le 07/06/2015 Vu 640 fois 1 Par
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07/06/2015 17:08

bonjour
l acquisition du viager donne t il le droit au futur propriétaire de venir quand bon lui semble sous divers prétextes vu que cela perturbe la personne âgée

07/06/2015 17:54

bjr,
la réponse est non.
le bien appartient au débirentier (acquéreur) mais l'occupant conserve la jouissance du bien de la même manière qu'un bailleur ne peut pas pénétrer chez son locataire sans son autorisation.
cdt

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