Vidage du fioul par l’jRemise des clés viager

Publié le 11/11/2018 Vu 573 fois 2 Par
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10/11/2018 04:07

Bonjour
Nous avons acheté une maison en viager.
Le vendeur est décédé en mai dernier.
Il a une fille qui est a priori l’héritière.

Lors des obsèques, la sœur de ce monsieur a remis les clés de la maison à l’héritière potentielle.

Cette dernière, après des mois, pendant lesquels il a fallu attendre qu’elle face la preuve de sa qualité d’héritière , a enfin vidé la maison des meubles.

Ma question porte sur le fait qu’elle a aussi procédé au vidage de la cuve de fioul pour le vendre car « c’ est son père qui l’a remplie »

En a t-elle le droit?
Le fioul peut-il être considéré comme faisant partie des meubles?

Merci pour votre réponse

Modérateur

10/11/2018 09:21

bonjour,
avis personnel, le fuel n'étant pas attaché à perpétuelle demeure est un meuble.
salutations

11/11/2018 02:09

Bonjour
Tout à fai d'accord, ce fuel appartient à l'occupant ou sa succession, donc soit ils le laissent gratuitement soit ils vident la cuve,soit vous l'achetez .
vous êtes en droit de ne pas l'acheter et le vendeur est en droit de le récupérer et de vous laisser la cuve vide.
J'ai connu un tel cas avec un restant important de tuiles écailles, mon acquéreur n'en a pas voulu, je les ai vendues.

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