vivre à l'année sur terrain non constructible

Publié le 25/02/2012 Vu 4960 fois 1 Par
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13/02/2012 18:56

Bonjour,
Je vous présente notre "casse-tête", en espérant être le plus clair possible.

Nous envisageons, ma femme et moi (mariés sans contrat), d'acquérir un terrain de 4000 m2 avec un cabanon de 35 m2 (cadastré),raccordé au réseau ERDF, fosse sceptique, eau par forage et sans aucune possibilité d'agrandissement, ce qui nous suffit pour vivre.

Notre problème est que souhaitant héberger notre fils de 20 ans , nous avons songé à mettre une caravane sur ce terrain.

Ne pouvant, légalement, vivre en caravane plus de 3 mois sur le même terrain, nous avons imaginé la situation suivante :
- créer 4 parcelles en indivisis de façon à faire passer la caravane d'une parcelle à une autre tous les 3 mois.

La première parcelle serait détenu par le premier enfant de ma femme(issu d'un mariage antérieur), la seconde serait au nom de notre fils commun, la troisième en notre possession, le soucis étant pour le dernier détenteur, d'où la question suivante :

Si ma femme et moi divorcions avant d'effectuer l'acquisition de ce bien (en parfait accord commun, afin de pouvoir devenir chacun propriétaire d'une parcelle en indivisis, et donc d'avoir 4 propriétaires différents), serait-ce une solution légale ?

Par avance, merci pour vos réponses et/ou conseils.

25/02/2012 17:12

Bonjour,

Quel que soit la pertinence de votre montage juridique, il n'a pour finalité que de contourner la loi. C'est à proprement parler un "abus de droit" au sens de la théorie juridique. Ce type de montage est donc susceptible d'être condamné car la malignité mise en oeuvre n'échappera pas au juge. Pour une fois la morale et le droit coïncident.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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