Achat maison mitoyenne pour agrandissement maison principal

Bonjour,

Je souhaite acheter la maison de mon voisin afin d’agrandir ma résidence principale (deux maisons anciennes). Il semble bien qu’elles soient mitoyennes, le mur qui sépare les deux maisons est le même, il y a même des vestiges qui montrent que les deux maisons étaient assemblées à une époque. Est-ce possible, qu’elles sont les démarches à effectuer (notaire, impôts...) ? Est-ce le notaire lors de la transaction qui s'occupe de tout ?

Merci pour votre aide.
Bien cordialement,

Bonjour,

Il n'y a rien de particulier à faire.

Bonjour.

Aujourd'hui, les deux fonds (deux parcelles cadastrales) sont deux unités foncières distinctes, ayant chacune leur taxe foncière.

Que faudrait-il faire pour que l'ensemble soit vu comme une unique unité foncière, déclarée comme résidence principale. Il me semble qu'on ne peut pas déclarer deux résidences principales ; or si on a deux biens distincts, l'autre serait une résidence secondaire, soumise à taxe d'habitation ?

Bonjour,

Et si ziapibi demandait à la DGFIP la réunion des 2 parcelles ?: c'est gratuit, ça se fait en ligne en complétant l'imrimé Cerfa dédié qui est très facile à remplir (si, ça existe !)

Cordialement

Bonjour,

Définition de l'unité foncière faite pas le Conseil d’État le 27 juin 2007 (n° 264667) :


Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ;


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Mais l'administration fiscale va-t-elle automatiquement découvrir que les deux parcelles sont attenantes et appartiennent au même propriétaire, et donc qu'il y a création d'une unité foncière qui n'existait pas auparavant ? Ou faut-il lui signaler ?

ziapibi ne nous dit pas si ces deux maisons sont construites sur une même parcelle ou sur deux parcelles distinctes.

Cela pourrait correspondre à une maison individuelle telle que définie à l'article L.231-1 du CCH et/ou partagée ensuite par son propriétaire comme dans cet arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 (pourvoi n° 08-18.350).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Pour déclarer l’occupation de ses biens immobiliers, tout est expliqué ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/srp/plsu/fiches/28_impots_gouv_fr_gerer_mes_biens_immobiliers.pdf

Bonjour,

Aujourd'hui, les maisons sont bien mitoyennes, mais sur deux parcelles différentes, avec deux numéros de cadastre différents.

L'assistante du notaire semble dire qu'il faut simplement le signaler au service des impôts.

Merci pour vos réponses,

Bien cordialement.