Achat d'une maison sous tutelle

Publié le Vu 62 fois 1 Par Jibay
25/04/2019 16:56

Bonjour,

Nous avons fait ma femme et moi une offre d'achat au mandat d'une maison sous tutelle,
d'autre personne on fait aussi une offre mais de -5k€ à celle du mandat (1 jour avant la notre),

leur offre aurait été accepté par la tutelle mais pas la notre, avons nous un recours?

Merci d'avance

Cordialement Dernière modification : 25/04/2019 - par Jibay

Modérateur

25/04/2019 17:48

bonjour,

voir ce lien :https://www.journaldelagence.com/1150732-lengagement-vendeur-acquereur-caroline-dubuis-talayrach-avocat

la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, jugé qu’un mandat n’est pas une offre de vente ferme dont la seule acceptation par un candidat acquéreur aurait pour effet de rendre la vente parfaite.


L' attendu de l'arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2009 (N° de pourvoi: 08-13833 ) indique:

Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat donné par les époux X... donnait seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat d'entremise, a retenu à bon droit qu'un tel contrat ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l'acceptation d'un éventuel acheteur ;


salutations

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