Achat terrain construction en union libre

Publié le 27/07/2015 Vu 653 fois 4 Par
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27/07/2015 04:22

Je vis en union libre. Ma compagne et Moi envisageons d'acheter un terrain pour faire construire. C Moi qui finance le terrain avec un apport personnel et nous empruntons a deux pour financer la construction. Comment devons nous proceder? Je souhaiterai que ma compagne soit proprietaire a part egale avec Moi mais je voudrais egalememt proteger Mon apport en cas de separation. Enfin je dois signer vendredi le compromis pour l'achat du terrain que je finance seul. Dois je inclure ma compagne Ds cette procedure et sous quelle modalite (signature de l'acte avant Projet). Merci par avance de votre reponse

Modérateur

27/07/2015 09:37

bonjour,
si vous voulez que votre compagne soit propriétaire 50/50 avec vous, il faut que vous achetiez le terrain ensemble dans ces mêmes proportions.
la maison construite sur un terrain, n'appartient qu'au propriétaire du terrain.
le fait de financer un bien immobilier ne vous rend pas automatiquement propriétaire, ce qui vous rend propriétaire d'un bien immobilier c'est que votre nom figure sur l'acte d'achat du bien.
salutations.

27/07/2015 10:27

Bonjour et merci pour votre reponse. Je voudrais que ma compagne soit proprietaire a hauteur de CE qu.elle investit mais qu'elle est le benefice de ma part jusqu'au dernier vivant en cas daccident(deces...)et inversement..doit on peutetre faire un contrat de mariage?
nous NE savons pas comment proceder. Je finance l'achat du terrain tout seul et nous empruntons ensemble pour la construction

Modérateur

27/07/2015 14:06

si vous construisez sur un terrain vous appartenant en propre, la maison vous appartiendra en propre même si votre concubine participe à son financement ce que je déconseille puisque cela revient à ce que votre compagne investisse dans un bien qui ne lui appartiendra pas.
pour qu'elle bénéficie de quelque chose à votre décès, il faut que vous fassiez un testament en sa faveur sachant qu'entre concubins, les frais seront de 60% puisque les concubins n'ont aucun lien juridique entre eux.
pour faire un contrat de mariage, il faut se marier.
dans votre situation, il faut que vous achetiez ensemble le terrain.

27/07/2015 18:40

Ok. Alors peut on definir des parts Sur l'achat du terrain. 75% Moi et 25% Elle par exemple CE qui determinera les parts de la meme maniere une fois que la maison sera construite?

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