J'ai acheté une maison.........

Publié le Vu 1638 fois 1 Par Cazals
24/03/2009 15:59

Bonjour
J'ai acheté une maison Cosmos en 2007 dans le Tarn et Garonne qui à actuellement 23 ans.
Suite à la dernière tempête entre le couvreur et l'expert (Macif), j'ai appris que mes tuiles en béton garantie 30 ans était très mal en point elle s'effrite et se cassent.
Le constructeur "Maison Cosmos" n'existe plus, le fabricant "Tuile Bétopan " n'existe plus aussi.
Je n'arrive pas a savoir si une éventuelle police d' assurance existe encore sur cette mal façon de fabrication bien connu.
A qui dois je m'adresser vu que la Macif chez qui j'ai une assurance assistance juridique sans lave les mains et l'expert aussi en me dis sans que je l'ai dans le Baba.
Merci

25/03/2009 00:05

Votre cas n'est pas difficile en lui-même mais c'est une bagarre d'assurances donc très difficile :
Les garanties en cas de dommages
Il existe 3 sortes de garantie, couvertes par les assurances des professionnels auxquels vous avez fait appel : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et enfin la garantie décennale.
- la garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable, impropre à sa destination, ou encore mettant en cause sa solidité.
Vous-même êtes couvert par l’assurance dommage-ouvrage en cas de problème. Elle prend le relais lors de la faillite de votre entrepreneur ou s’il refuse de réparer des dommages malgré une mise en demeure. Elle joue également lors de dommages couverts par la garantie décennale. Elle permet le déblocage rapide de fonds sans attendre la répartition des responsabilités qui prend du temps. Votre assureur se retournera ensuite contre les assurances des professionnels.
Ce que dit la loi article 1792 Code civil:
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble de la construction est couverte par la garantie décennale Tous les troubles graves compromettant la solidité de l’immeuble (défauts graves d’étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.

un avocat répond :
"...Le fait que le constructeur n’apparaisse plus sur les annuaires n’empêche pas son assignation.
Cependant, au préalable, il est peut être préférable de contacter votre assureur, ainsi vous aurez fait état de la situation, de plus, vous bénéficiez certainement d’une protection juridique qui peut entrer en relation avec le cabinet d’avocat de votre choix.
Précisions :
Il faut s'assurer d'une éventuelle faillite, mais même dans cette hypothèse il est possible de faire jouer l'assurance de cette entreprise.
Vous pourrez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi et de faire payer l'intégralité des travaux pour réparer les fissures par cette entreprise ou son assureur..." Voir son site en détail :
http://www.lawperationnel.com/Schaeffer/GarantDec_MiseenOeuvre.htmC

Je doute que vous ayez gain de cause avec votre assurance (ils feront traîner l'affaire), aussi je vous conseille de prendre des renseignements auprès de la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
Bon courage à vous.

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