acheter une maison avec des locataires

Publié le 22/10/2010 Vu 2130 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/10/2010 09:49

Bonjour,

j' aimerais acheter une maison mais il y a des locataires. Leur bail se terminerait le 1er juillet 2011. Et ils ne sont pas au courant que la maison va être vendue.

Est ce lors du compromis que le nouveau propriétaire devient le nouveau bailleur?

Auquel cas, peut on envoyer aux locataires la résiliation du bail peu après le compromis ou doit on attendre de passer chez le notaire pour l'acte authentique?
(car je sais que l'on doit donner un préavis de 6 mois avant leur départ)

Dans ces conditions, en admettant que j'ai eu le temps ( avant le 1er janvier 2010) de devenir propriétaire (par le compromis), d'en informer les locataires et de résilier leur bail,
est ce que je suis dans mon droit, ou bien est ce que les locataires peuvent réclamer quelque chose?

Merci par avance pour vos réponses

22/10/2010 13:29

Le nouveau propriétaire devient le bailleur. Le bail se continue normalement. Vous devez attendre d'être propriétaire pour avoir le droit d'envoyer un congé.

Le préavis est de 6 mois mais avant la date de fin de bail. Si vous envoyez le congé en janvier 2011, le bail se terminera le 1er juillet 2014 (si le bail est de 3 ans ... s'il est de 10 ans, ça sera en 2021)

C'est toujours dangereux d'acheter un bien loué quand on ne veut pas continuer la location
1) vous devez exiger, dès le compromis, que le vendeur vous donne copie du bail (le bail peut être de plus de 3 ans) et qu'il doit rendre le dépot de garantie (ça sera à vous de le rendre au locataire sans pouvoir lui opposer que le vendeur ne lui a pas donné ce dépot)
2) les locataires peuvent refuser de partir et vous pouvez mettre des mois, voire des années à les faire partir.
3) il peut y avoir de grosses dégradations.

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