Acte authentique non signé par le vendeur

Publié le Vu 158 fois 3 Par Scloots
11/06/2019 07:29

Bonjour,

En février 2019 j ai signé un compromis de vente. L’acte authentique devait se signer le 15avril. Les vendeurs étaient deux frères dont l un est mort entre temps.

Depuis, avec les problèmes de succession et la famille qui ne s’accorde pas, nous sommes en juin et rien n’a encore été signé mais l’argent est sur le compte du notaire.

J’ai envoyé une mise en demeure comme il me l’avait été demandé par mon notaire mais depuis toujours rien. La famille se dispute et leur notaire n’a pas l’air de faire grand chose.

J’aimerais connaître mes droits et savoir comment les faire respecter pour une situation qui n’a que trop durée.

Bien Cordialement,

Sabine Cloots

Superviseur

11/06/2019 07:45

Bonjour,

Vous assignez la succession devant le Tribunal de Grande Instance pour que la signature se fasse. Vous demanderez au tribunal qu'il fixe une date butoir et, passé cette date, une astreinte journalière de XX euros par journée de retard.

11/06/2019 09:15

Je vous remercie pour votre réponse. Puis-je contacter le tribunal directement où dois-je passer par un avocat?
Merci d’avance.

Superviseur

11/06/2019 10:17

Bonjour
Suivez la procédure décrite
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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