Aditif règlement copropriété

Publié le 15/12/2020 Vu 182 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2020 06:42

Bonjour le conseil syndical de la copropriété voudrait interdire le stationnement sur parties communes des véhicules dont le gabarit est supérieur aux emplacements destinés

Merci

15/12/2020 09:48

Bonjour

Votre conseil syndical semble avoir parfaitement raison, ne serait-ce que pour clarifier la situation si c'est nécessaire. On rappelle les articles 3, 8, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 (lien). Le stationnement sur les parties communes de véhicules dont le gabarit est supérieur aux emplacements destinés constituerait une atteinte à ces parties communes occasionnant des préjudices aux autres copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe les règles en matière d'administration et de destination des parties communes. Le syndic, en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, a ensuite l'obligation d'agir, y compris en justice si besoin est, pour mettre fin à une occupation des parties communes violant le règlement de copropriété. Si votre règlement est flou sur ces gabarits de véhicules, autant faire preuve de précision pour que nul ne nuise à tous les autres, car visiblement, c'est indispensable, l'autodiscipline n'ayant pas suffi.

Cordialement

Modérateur

15/12/2020 10:10

bonjour,

il est probable que votre R.C. précise l'utilisation des parkings en indiquant qu'ils sont réservés aux automobiles à l'exclusion d'autre véhicules comme les campings-cars, caravanes et autres remorsques.

si votre RC ne prévoit rien, il appartient à votre A.G. et non à votre conseil syndical de prendre des dispositions sur l'usage de ces parkings.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.