Affichage sur les portes d'entrée de la co propriété

Publié le 02/07/2020 Vu 155 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2020 14:02

Ma voisine, exerçant en activité libérale, s'autorise à poser des affiches sur les portes vitrées du hall d'entrée de l'immeuble. Ces affiches sont à ol'attention des facteurs et de ses clients.

En a t'elle le droit ?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

02/07/2020 14:26

bonjour,

dans une copropriété, un occupant ne peut pas utiliser privativement une partie commune sauf si cele est prévu dans son usage, ce qui n'est pas le cas des portes vitrées des halls d'immeuble.

très souvent, le règlement de copropriété intedit toute installation d'enseigne, réclame, panneau ou affiche quelconqu sur la façade des immeubles et précise que les personnes exerçant une profession libérale (si elles sont autorisées) , pourront apposer une plaque dans le hall d'entrée, plaque dont le modèle et l'emplacement devront être agréés par l'A.G.

Salutations

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