Loi ALUR et lotissement avant 1978

Bonjour,
La loi ALUR est elle opposable pour un lotissement de 1953 approuvé par le Préfet.
En 2014, le notaire avait interrogé les colotis leur demandant d'abandonner leurs droits et passer sous PLU.
Les colotis ont refusé par lettre RAR au notaire.
En février 2016, le notaire leur adresse un courrier précisant qu'ils sont maintenant sous la loi ALUR sans précision.
Fin 2016, Un promoteur a obtenu un permis de construire
un immeuble de six étages sur l'un des lots alors que le cahier de lotissement précise maison individuelle hauteur maximale huit mètres. (recours gracieux envoyé).
D'avance merci pour votre réponse.
Courtoisement.
ANRIT

Bonsoir,

la loi Alur (tout comme les "PLU" ne sont pas rétroactif. Par conséquent,ce qui existait antérieurement ne peut être contesté mais tout ce que vous réaliserez à présent doit être conforme à la loi.

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui fait partie d'un lotissement de 1956. le cahier des charges du lotissement stipule qu'il ne peut y avoir qu'une seule construction et qu'un seul foyer. Il est noté également que les propriétaires devront constituer un syndic, ce qui n'a jamais été fait.
Sur notre terrain en 2009, nous avons fait construire une maisonnette pour laquelle nous avons obtenu le permis de construire de la mairie. certains nous disent à présent que l'on pourrai nous faire démolir notre construction.
Que dit la loi ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.
Safy

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui fait partie d'un lotissement de 1956. le cahier des charges du lotissement stipule qu'il ne peut y avoir qu'une seule construction et qu'un seul foyer. Il est noté également que les propriétaires devront constituer un syndic, ce qui n'a jamais été fait.
Sur notre terrain en 2009, nous avons fait construire une maisonnette pour laquelle nous avons obtenu le permis de construire de la mairie. certains nous disent à présent que l'on pourrai nous faire démolir notre construction.
Que dit la loi ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.
Safy