amenagement d'une cave comme chambre

Publié le 17/08/2010 Vu 2474 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2010 00:57

Bonjour,

est-ce qu'une cave aménagée peut être considérée comme chambre. La pièce dont je parle est aménagée en sous-sol, équipée d'une vmc mais elle ne dispose d'aucune fenêtre donnant un accès direct sur l'extérieur. Il n'y a aucune ouverture à l'air libre. elle dispose de deux tous petits puits de jour et la lumière naturelle qui entre par ces puits n'est pas suffisante pour qu'on se passe d'éclairage. Sur la bail cette pièce apparait comme chambre donc comme pièce à vivre, est-ce légal ?
merci de votre réponse.
Cordialement,

17/08/2010 02:38

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
[...]
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.


Article R*111-1-1 du code de la construction
[...]
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Selon ce que vous décrivez, ce logement ne respecte pas la notion de logement décent. La procédure à suivre est de mettre en demeure le bailleur de faire les travaux pour rendre le logement décent

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