Aménagement de place de Parking

Publié le Vu 112 fois 1 Par Renevi
05/11/2019 16:10

Bonjour

je suis dans une résidence privée et il y a à peu près 10 ans ( avant que j'achète un appartement dans cette résidence)

à été attribué par un accord oral lors d'une assemblée générale une place de parking à un copropriétaire

Hors ce monsieur n'a jamais payé d'impôts ou autres sur ce parking car il n'a jamais été déclaré par personne.

Maintenant on ce rend compte qu'il gêne vu que ce parking ce trouve face à un garage dans lequel il n'y avait jamaide voiture jusqu'à aujourd'hui......Quelle serait la solution........

Merci

Modérateur

05/11/2019 17:07

bonjour,

d'abord, retrouver le P.V. de cette A.G. pour savoir dans quelles conditions ce parkin a été attribué à ce copropriétaire qui ne peut être qu'un accord précaire sur la jouissance de ce parking.

mais un accord verbal donné dans une A.G. n'a de valeur que si cela était prévu dans son ordre du jour et que la résolution a été votée et mentionnée dans le PV.

si ce parking gêne l'accès à un garage privatif, il est probable que ce parking n'était pas prévu dans les parties communes.

il faut que votre A.G. par un vote, retire la jouissance de ce parking à ce copropriétaire pour autant que cette jouissance a réellement été votée.

un accord oral ne peut pas transférer la propriété d'un bien immobilier, il est donc logique que ce copropriétaire ne paie pas d'impôts dessus.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.